- 514 589-3206
- info@aqgc.org
L’article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Depuis, c’est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs des copropriétaires refusent d’indemniser leurs assurés lorsqu’un sinistre émane de leur unité.
C’est à la vue des conséquences néfastes que cause l’article 1074.2 C.c.Q que l’AQGC a rédigé un mémoire sur la question et a pris l’initiative d’une pétition qui sera déposée à l’Assemblée nationale en février 2022 par la député Me Marie-Claude Nichols.
L’objectif ultime de cette démarche est de permettre à tous les copropriétaires choqués de ces changements législatifs survenus sans qu’ils n’aient été consultés de pouvoir s’exprimer sur la question et qu’ils soient finalement entendus par les médias, les associations et le gouvernement.