NOS PROJETS
Clarification de l’AQGC sur l’application des articles 1068.1 et 1068.2 C.c.Q.
PRISE DE POSITION OFFICIELLE
L’article 1068.2 du Code civil du Québec prévoit une obligation de fournir de l’information, sans toutefois imposer de format précis. Or, on observe une multiplication de demandes adressées aux syndicats et aux gestionnaires visant la complétion et la signature de formulaires externes, notamment celui proposé par le RGCQ, parfois présentés à tort comme une exigence légale.
La position de l’AQGC est claire :
- Aucune disposition législative n’oblige un syndicat ou un gestionnaire à compléter ou à signer un formulaire externe;
- L’obligation légale porte sur la transmission des documents et de l’information requis, et non sur leur mise en forme;
- Lorsque l’attestation prévue à l’article 1068.1 C.c.Q. a déjà été transmise, l’exigence d’une nouvelle attestation sous un autre format ne repose sur aucun fondement légal;
- La mise en forme, l’interprétation et l’analyse des renseignements relèvent des professionnels qui représentent l’acheteur;
- L’AQGC recommande à ses membres de ne pas compléter le formulaire d’attestation du RGCQ.
Au-delà des considérations de conformité juridique, cette position vise également à préserver la neutralité des syndicats et des gestionnaires, à limiter les risques d’erreurs et à éviter un transfert inapproprié de responsabilités vers ceux-ci.
Par cette prise de position, l’AQGC appelle à l’adoption de pratiques plus équilibrées, respectueuses et conformes au cadre légal applicable, en réponse aux dérives actuellement observées dans l’industrie de la copropriété.
L’AQGC appelle à une clarification sur le formulaire DRCOP en copropriété
PRISE DE POSITION OFFICIELLE
Le formulaire Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP), recommandé par l’OACIQ mais non obligatoire, a suscité des interrogations quant à son utilisation et à la répartition des coûts entre les parties impliquées dans une transaction immobilière. Il vise à faciliter la collecte d’informations cruciales pour les courtiers, mais sa complexité et les délais parfois serrés pour sa complétion ont créé des tensions avec les administrateurs et gestionnaires de copropriétés.
L’AQGC encourage une révision de l’approche actuelle pour clarifier les rôles de chacune des parties prenantes et mieux répondre aux besoins de transparence et de collaboration dans le processus de vente d’unités privatives en copropriété.
L’AQGC dépose son mémoire sur le projet de règlement de la Loi 16
Commentaires et recommandations sur le projet de règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise
Mémoire présenté à
Madame Nathalie Mallard, directrice, Direction de l’analyse et de la stratégie, Société d’habitation du Québec
L’AQGC a soumis ses commentaires et recommandations sur le projet de règlement, visant à établir de nouvelles règles pour la copropriété divise.
Notre mémoire, fruit du consensus de nos membres après plusieurs consultations, propose des ajustements concrets afin de mieux adapter les règles aux réalités du terrain tout en facilitant la mise en œuvre pour les syndicats.
L’AQGC réitère les bénéfices d’une Attestation du syndicat produite annuellement
PRISE DE POSITION OFFICIELLE
L’AQGC s’est penchée sur le nouveau règlement imposant aux syndicats de copropriété de remettre une attestation aux copropriétaires souhaitant vendre leur unité. Estimant que le texte laisse place à l’interprétation, l’AQGC recommande la production d’une attestation annuelle, transmise avec l’avis de convocation à l’assemblée générale, afin de limiter les demandes ponctuelles, réduire les coûts et favoriser un climat de travail serein. Cette approche, conforme au modèle proposé par la Société d’habitation du Québec, permettrait de respecter les obligations légales tout en allégeant la charge administrative.
L’AQGC préconise une attestation complète et transparente, incluant tous les sinistres, ainsi que la mention des informations manquantes avec indication des démarches en cours. Le syndicat et le gestionnaire doivent se limiter à transmettre l’information sans interprétation, laissant aux courtiers, conformément à l’OACIQ, le soin de conseiller leurs clients. Des frais raisonnables peuvent être exigés pour les versions mises à jour, avec paiement avant transmission, afin d’assurer à la fois conformité, transparence et efficacité dans les transactions immobilières.
Changement requis à l’article 1074.2 C.C.Q.
Commentaires et recommandations
Mémoire présenté AUX
Ministère des Finances et Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
L’article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q) est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Depuis, c’est tout un bordel en copropriété puisque les assureurs des copropriétaires refusent d’indemniser leurs assurés lorsqu’un sinistre émane de leur unité.
C’est à la vue des conséquences néfastes que cause l’article 1074.2 C.c.Q que l’AQGC a rédigé un mémoire sur la question et a pris l’initiative d’une pétition qui sera déposée à l’Assemblée nationale en février 2022 par la député Me Marie-Claude Nichols.
L’objectif ultime de cette démarche est de permettre à tous les copropriétaires choqués de ces changements législatifs survenus sans qu’ils n’aient été consultés de pouvoir s’exprimer sur la question et qu’ils soient finalement entendus par les médias, les associations et le gouvernement.
Le 30 mai 2022, l’AQGC a fait parvenir un sondage à ses membres gestionnaires de copropriétés ainsi qu’à plusieurs firmes de gestion de copropriétés externes. Ce sondage a été complété par plus de 50 répondants, dont 46 % étant des chefs d’entreprise.
Nous avons aussi constaté que plus de 80 % de ces gestionnaires sont en faveur de la professionnalisation du métier.
De plus, si vous avez manqué la dernière Webradio de Condolegal concernant la professionnalisation du métier de gestionnaire de copropriétés, il est possible de reprendre le visionnement.