Août 2017

• Déjà en 2017 le ministre Leitão avait annoncé 1074.2 C.c.Q

Voyez le texte initial de la première consultation publique sur PL-150. Le ministre Leitão avait déjà annoncé ses couleurs en 2017. Voyez également les positions des acteurs de l’industrie par rapport au point 3 qui deviendra sensiblement le 1074.2 C.c.Q que nous connaissons aujourd’hui. 

Janvier 2018

• Les mémoires transmis au gouvernement sur le projet de loi 150

Il faut se rappeler que le projet de loi 150 (PL-150) est ensuite devenu le projet de loi 141 (PL-141), avec une mesure en plus qui était l’article 1074.2 C.c.Q, dont le principe n’était pas dans PL-150. Pour les curieux, voici les mémoires qui avaient été soumis au Gouvernement à l’époque du PL-150 :

Bureau d’Assurance du Canada (BAC) – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Chambre des notaires – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Barreau du Québec – déc 2017 : pour consulter le mémoire

Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) – août 2017 : pour consulter le mémoire

• Lobbying du Bureau d’assurance du Canada (BAC) en lien avec le PL-150 (qui est devenu PL-141)

Lettre du 10 mai 2018 : lien vers la lettre

Lettre du 6 février 2018 (collaboration avec le RGCQ) : lien vers la lettre

Mémoire du 31 janvier 2018 : lien vers le mémoire

Mai 2018

• PL-141 : Le lobby des assureurs parlait fort

Droit-inc expose dans son article PL-141 : Le « Lobby de la Grande-Allée » , comment les lobbyistes des assureurs ont fait pression sur le Gouvernement pour que le PL-141 soit adopté et fait le constat que les intérêts des consommateurs ne se font pas entendre adéquatement.

Mars 2019

• Préparation d’une pétition symbolique

Plusieurs gestionnaires et avocats se rassemblent pour créer le site ensemblecontre1074.com afin de mobiliser les copropriétaires sur les conséquence qu’aura l’article 1074.2 C.c.Q.  Leurs inquiétudes exprimés à l’époque se sont confirmées et ce, malgré la réécriture de l’article 1074.2 C.c.Q en mars 2020.

• Survol de ce qui se fait en Colombie-Britannique, en Ontario et en France

Voici un résumé de comment ça se passe ailleurs au Canada et en France.  

• Résumé du projet de loi 141 et de l’article 1074.2 du C.c.Q

Me Stefania Chianetta, avocate, dresse un dossier complet sur le projet de loi 141 et l’impact de 1074.2 dans le magazine numérique CopropriétéPlus.

Avril 2019

• Le RGCQ prend position contre l’article 1074.2 du C.c.Q

Le RGCQ a finalement émis une communication où il prend position contre l’article 1074.2.  

• Dossier explicatif sur les impacts de 1074.2 C.c.Q

Juin 2019

• Me Joli-Coeur confirme que 1074.2 C.c.Q doit changer

Me Joli-Coeur intervient à l’émission d’Isabelle Maréchal. Il vient confirmer que 1074.2 C.c.Q doit changer impérativement !

Depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe» . Selon Me Yves Joli-Coeur cela est « une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile » . Écoutez l’interview complet.

Juillet 2019

• Le nouveau fond d’auto-assurance entre en vigueur

Radio-Canada et RDI Économie parlent du nouveau fonds d’autoassurance puisque le projet de règlement du gouvernement est dorénavant en vigueur.

En somme il faudra cotiser sur 2 ans (50% par année) pour la valeur de la plus haute franchise (exception pour la franchise tremblement de terre) et renflouer le fonds en cas d’utilisation. Voir le projet de règlement du gouvernement qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec.

#1 : Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires
#2 : Copropriété : nouveau fonds pour les sinistres

Août 2019

• 1074.2 C.c.Q n’est pas ce qui était souhaité par le législateur

Mme Thériault, explique que ce qui se passe en assurance avec 1074.2 C.c.Q n’est pas ce qui était souhaité par le législateur.

Voyez la vidéo du 20 août 2019 (à partir de 1:21:36) dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 16 alors qu’elle explique la problématique des assurances en copropriété suite à l’introduction de 1074.2 au C.c.Q.

Selon la députée de l’opposition, Mme Lise Thériault, il semble que même l’ex-ministre des Finances de l’époque, M. Carlos Leitão admet la problématique.

Espérons que le gouvernement sera en mesure de corriger rapidement cette situation, maintenant qu’il y a admission que ce changement législatif amène une problématique majeure. 

Octobre 2019

• Le gouvernement dépose le projet de loi 41 pour corriger l’article 1074.2 C.c.Q

Voici les détails du projet de loi de l’Assemblée nationale

Cependant, cette nouvelle rédaction de l’article 1074.2 C.c.Q est loin d’avoir tout réglé, car l’attitude des assureurs demeurent la même.  Ils refusent presque systématiquement d’indemniser les syndicats lorsque ces derniers tentent d’engager la »faute » d’un copropriétaire dans le cadre d’un sinistre. 

Novembre 2019

• Conférence et commentaires sur le projet de loi 41

Suite à l’invitation de la Fédération des copropriétaires du Québec et de Condo Marketing, Mme Élise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A et Me Stefania Chianetta, avocate, ont présenté une conférence devant plus de 400 personnes dont le but était de vulgariser les changements législatifs survenus (PL-141) et à venir (PL-16 et PL-41).

Vous trouverez ci-joint la présentation : https://bit.ly/2RfAZmj

À partir de l’acétate 66, vous trouverez une section relativement à 1074.2 C.c.Q. qui affectent le secteur de l’assurance en copropriété et une proposition de libellé alternatif avec l’argumentaire de pourquoi se rapprocher d’un « no-fault » est souhaitable.

• L’ASCQ transmet une lettre au ministre des finances en lien avec PL-41

L’association des syndicats de copropriété du Québec (ASCQ) a transmis au gouvernement une lettre faisant des constats et des revendications en lien avec les dispositions proposées dans PL-41. Notamment, ils demandent des modifications à l’article 1074.2 C.c.Q. pour retirer le passage causant l’impossibilité d’avoir recours aux déclarations de copropriété, ce qui aiderait nettement à corriger la situation problématique actuellement vécue.

Mars 2021

• Intervention auprès du Bureau d’assurance du Canada (BAC)

Avant de s’adresser de nouveau au législateur, l’AQGC a fait des démarches auprès du Bureau d’assurance du Canada (BAC) afin de voir s’il y avait une ouverture à travailler sur une Convention de règlement des sinistres comme celui qui existait avant la réforme des assurances en copropriété (projet de loi 141) afin d’améliorer les pratiques des assureurs en matière d’indemnisation.

Pour voir le résumé transmit au BAC

Octobre 2021

• Reprise du dossier de la pétition par l’AQGC

Ayant maintenant une permanence au sein de l’association, le dossier concernant les changements requis à l’article 1074.2 C.c.Q est transmis à l’AQGC – Association Québécoise des Gestionnaires de copropriétés.

Une séance de discussion invitant tous les membres est tenue afin de finaliser la pétition et la rédaction d’un mémoire pour le bénéfices des députés de l’Assemblée nationale.

Novembre 2021 

• Mise en ligne de la pétition par l’Assemblée nationale 

  L’AQGC fait parvenir la Pétition: Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété à l’Assemblée nationale. 

  Celle-ci est publiée le 8 novembre en ligne: lien vers la pétition

• Le mémoire est transmis au gouvernement 
  

Le mémoire de l’AQGC sur les changements requis à l’article 1074.2 est transmis au Ministère des Finances et au Ministère des Affaires municipales et d’Habitation.

L’AQGC a également joint à cette lettre un mémoire expliquant les enjeux dans ce secteur et exposant des solutions qui pourraient rétablir l’équilibre dans le secteur de l’assurance en copropriété.

• Communiqué de presse 

Mme Sylvie Bourassa, copropriétaire et administratrice, Mme Elise Beauchesne, gestionnaire de copropriété ainsi que Me Stefania Chianetta, avocate, rédige un communiqué de presse concernant la pétition et les motivations de l’AQGC.: pour consulter le communiqué

• Appuie de la démarche par la RGCQ et CondoLégal

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec – RGCQ appuie l’AQGC dans sa démarche visant la protection de l’intérêt de tous les québécois habitant en copropriété.

Frédérique Guay, LCN, Yves Joli-Coeur, avocat émérite, et CondoLégal mettent en valeur la pétition de l’AQGC pour faire changer les choses dans le domaine de l’indemnisation en matière d’assurance en copropriété: pour voir l’entrevue

Février 2022