Évènements en janvier 2021 › Formation juridique

1. La nature des déficiences pouvant affecter un immeuble détenu en copropriété 1.1 Le vice caché (1726 C.c.Q.) 1.2 La malfaçon (2120 C.c.Q.) 1.3 Le vice de conception (2121 C.c.Q.) 1.4 Le vice de construction (2118 et 2124 C.c.Q.) 1.5 Le vice du sol (2118 C.c.Q.) 2. L’emplacement des déficiences 2.1 La partie commune entachée d’une déficience 2.2 La partie privative entachée d’une déficience (bref survol) 3. Les plans de garantie applicables à la construction de l’immeuble 3.1 La distinction entre les contrats de garantie conventionnelles et les contrats de garantie dans le cadre du Règlement sur le plan de garantie [...]