La gestion des déficiences en copropriété

1. La nature des déficiences pouvant affecter un immeuble détenu en copropriété 1.1 Le vice caché (1726 C.c.Q.) 1.2 La malfaçon (2120 C.c.Q.) 1.3 Le vice de conception (2121 C.c.Q.) 1.4 Le vice de construction (2118 et 2124 C.c.Q.) 1.5 Le vice du sol (2118 C.c.Q.) 2. L’emplacement des déficiences 2.1 La partie commune entachée d’une déficience 2.2 La partie privative entachée d’une déficience (bref survol) 3. Les plans de garantie applicables à la construction de l’immeuble 3.1 La distinction entre les contrats de garantie conventionnelles et les contrats de garantie dans le cadre du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrée en vigueur le 1 er janvier 1999 (le « Règlement ») 3.2 L’étendue du champ d’application des différentes garanties 3.2.1 Type de bâtiments couverts (détenus en copropriété) 3.3 La qualification des contrats de garantie 3.3.1 Le contrat de garantie dans le cadre du Règlement (contrat de «cautionnement») 3.3.2 Le contrat de garantie conventionnelle (s’ajoute aux garanties légales) 3.4 Les couvertures de garanties 3.4.1 Couvertures de garanties prévues au Règlement (art. 27 du Règlement ) 3.4.1.1 Couverture en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles après la réception des parties communes 3.4.1.2 Le parachèvement des travaux dénoncés 3.4.1.3 La réparation des vices et malfaçons apparents (visés à l’art. 2111 C.c.Q.) 3.4.1.4 La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception et découvertes dans l’année qui suit la réception (visées aux art. 2113 et 2120 C.c.Q.) 3.4.1.5 La réparation des vices cachés au sens de l’art. 1726 C.c.Q. ou de l’art. 2103 C.c.Q. qui sont découverts dans les 3 ans suivant la réception 3.4.1.6 La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol (au sens de l’art. 2118 C.c.Q.) qui apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux des parties communes 3.4.2 Couvertures des garanties privées ou conventionnelles 3.5 Les limites des garanties 3.5.1 Limites du montant des garanties dans le cadre du Règlement 3.5.2 Limites du montant des garanties dans le cadre des garanties conventionnelles 3.6 Le début des garanties 3.6.1 Départ des garanties dans le cadre du Règlement 3.6.1.1 Distinction : fin des travaux et la réception des travaux (art. 2111, 2113, 2118, 2120 C.c.Q. + art. 25 du Règlement) 3.6.2 Début des garanties conventionnelles 3.7 La détermination des parties communes (art. 25 du Règlement et art. 1044 C.c.Q.) 3.7.1 Exclusions prévues au Règlement (art. 12 et 29 du Règlement ) 3.7.2 Limitation des parties communes dans les garanties conventionnelles 3.8 La mise en application des garanties 3.9 Procédure exigée par le Règlement pour soumettre une réclamation 3.9.1 La réclamation (art. 18 du Règlement ) 3.9.2 La décision de l’administrateur et la révision de celle-ci dans un processus d’arbitrage (art. 19 et 20 du Règlement ) 3.10 Mécanisme limité dans les contrats de garanties conventionnelle 3.10.1 Mécanisme d’arbitrage et procédure de conciliation, selon l’administrateur du plan, en cas de différend entre le syndicat et l’administrateur et/ou l’entrepreneur quant à la couverture du plan 3.10.2 Procédures judiciaires intentées par le syndicat en cas d’échec à l’arbitrage/la conciliation 3.11 Conclusion – Tableau de comparaison sommaire des plans de garantie prévus par le Règlement et ceux de garanties conventionnelles 4. Les travaux correctifs 4.1 Le processus d’approbation des travaux (travaux urgents ou non?) – art. 1097 al. 2 C.c.Q. 4.2 La réalisation des travaux (plans et devis, soumission, surveillance) 5. Les recours en justice possibles 5.1 Le recours intenté par le syndicat de copropriété pour un vice affectant l’immeuble 5.1.1 L’autorisation des copropriétaires : ce que le syndicat peut réclamer dans une action fondée sur un vice (art. 1081 et 1077 C.c.Q.) 5.2 Le recours intenté par le copropriétaire pour un vice affectant l’immeuble 6. La procédure à suivre pour le recours judiciaire (1081 C.c.Q.) 6.1 La préparation de la preuve 6.2 La dénonciation dans un délai raisonnable (1739 C.c.Q.) 6.3 La mise en demeure 6.4 La prescription de l’action (2925 C.c.Q.) 6.5 Le déroulement de la demande en justice 6.5.1 La demande introductive d’instance (100 C.p.c.) 6.5.2 Le protocole de l’instance (148 C.p.c.) 6.5.3 Les interrogatoires au préalable (221 et ss. C.p.c.) 6.5.4 Les expertises (231 et ss. C.p.c.) 6.5.5 L’inscription pour audition et jugement (173 et ss. C.p.c.) 6.5.6 Les modes alternatives de résolution (incluant l’arbitrage et/ou la médiation) (art. 1 et 18 et ss. C.p.c.) 6.5.7 Le procès 6.5.8 L’exécution du jugement (art. 656 et ss. C.p.c.)

La copropriété divise au Québec

I. Introduction II. La responsabilité du syndicat, des administrateurs, du gestionnaire et de l’avocat en matière de copropriété divise – où se situe la ligne ? i) Quand faut-il faire appel à un avocat ? ii) Les circonstances dans lesquelles un avis juridique serait utile, voire nécessaire iii) La responsabilité du promoteur iv) La transition entre le promoteur et le syndicat, qui est responsable de quoi? v) Les vices cachés / vices de construction vi) Les obligations imposées aux administrateurs eu égard à leurs communications avec les copropriétaires vii) L’enjeu de la prescription III. Les développements législatifs récents et à venir: la réforme en droit de la copropriété divise au Québec i) Assurances ii) Registre de la copropriété iii) Fonds d’auto-assurance iv) Foyers en copropriété v) Cannabis en copropriété IV. Conclusion

Gestion des infractions et les recours

Clauses pertinentes de la déclaration de copropriété : Règlement prohibitif; Clause pénale sur infraction; Recouvrement des honoraires extrajudiciaires; 1080 C.c.Q. Gestion procédurale : L’avis d’infraction; La lettre de mise en demeure; Les recours judiciaires : Recouvrement de créance; Injonction; 1080 C.c.Q. Le déroulement d’une poursuite Application réglementaire pratique : Échange d’odeurs (cannabis et al.) AirBnb Bruit Animaux nuisibles Locataires nuisibles Prostitution

Évènements en avril 2021 › Formation juridique

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