La gestion des déficiences en copropriété

1. La nature des déficiences pouvant affecter un immeuble détenu en copropriété 1.1 Le vice caché (1726 C.c.Q.) 1.2 La malfaçon (2120 C.c.Q.) 1.3 Le vice de conception (2121 C.c.Q.) 1.4 Le vice de construction (2118 et 2124 C.c.Q.) 1.5 Le vice du sol (2118 C.c.Q.) 2. L’emplacement des déficiences 2.1 La partie commune entachée d’une déficience 2.2 La partie privative entachée d’une déficience (bref survol) 3. Les plans de garantie applicables à la construction de l’immeuble 3.1 La distinction entre les contrats de garantie conventionnelles et les contrats de garantie dans le cadre du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrée en vigueur le 1 er janvier 1999 (le « Règlement ») 3.2 L’étendue du champ d’application des différentes garanties 3.2.1 Type de bâtiments couverts (détenus en copropriété) 3.3 La qualification des contrats de garantie 3.3.1 Le contrat de garantie dans le cadre du Règlement (contrat de «cautionnement») 3.3.2 Le contrat de garantie conventionnelle (s’ajoute aux garanties légales) 3.4 Les couvertures de garanties 3.4.1 Couvertures de garanties prévues au Règlement (art. 27 du Règlement ) 3.4.1.1 Couverture en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles après la réception des parties communes 3.4.1.2 Le parachèvement des travaux dénoncés 3.4.1.3 La réparation des vices et malfaçons apparents (visés à l’art. 2111 C.c.Q.) 3.4.1.4 La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception et découvertes dans l’année qui suit la réception (visées aux art. 2113 et 2120 C.c.Q.) 3.4.1.5 La réparation des vices cachés au sens de l’art. 1726 C.c.Q. ou de l’art. 2103 C.c.Q. qui sont découverts dans les 3 ans suivant la réception 3.4.1.6 La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol (au sens de l’art. 2118 C.c.Q.) qui apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux des parties communes 3.4.2 Couvertures des garanties privées ou conventionnelles 3.5 Les limites des garanties 3.5.1 Limites du montant des garanties dans le cadre du Règlement 3.5.2 Limites du montant des garanties dans le cadre des garanties conventionnelles 3.6 Le début des garanties 3.6.1 Départ des garanties dans le cadre du Règlement 3.6.1.1 Distinction : fin des travaux et la réception des travaux (art. 2111, 2113, 2118, 2120 C.c.Q. + art. 25 du Règlement) 3.6.2 Début des garanties conventionnelles 3.7 La détermination des parties communes (art. 25 du Règlement et art. 1044 C.c.Q.) 3.7.1 Exclusions prévues au Règlement (art. 12 et 29 du Règlement ) 3.7.2 Limitation des parties communes dans les garanties conventionnelles 3.8 La mise en application des garanties 3.9 Procédure exigée par le Règlement pour soumettre une réclamation 3.9.1 La réclamation (art. 18 du Règlement ) 3.9.2 La décision de l’administrateur et la révision de celle-ci dans un processus d’arbitrage (art. 19 et 20 du Règlement ) 3.10 Mécanisme limité dans les contrats de garanties conventionnelle 3.10.1 Mécanisme d’arbitrage et procédure de conciliation, selon l’administrateur du plan, en cas de différend entre le syndicat et l’administrateur et/ou l’entrepreneur quant à la couverture du plan 3.10.2 Procédures judiciaires intentées par le syndicat en cas d’échec à l’arbitrage/la conciliation 3.11 Conclusion – Tableau de comparaison sommaire des plans de garantie prévus par le Règlement et ceux de garanties conventionnelles 4. Les travaux correctifs 4.1 Le processus d’approbation des travaux (travaux urgents ou non?) – art. 1097 al. 2 C.c.Q. 4.2 La réalisation des travaux (plans et devis, soumission, surveillance) 5. Les recours en justice possibles 5.1 Le recours intenté par le syndicat de copropriété pour un vice affectant l’immeuble 5.1.1 L’autorisation des copropriétaires : ce que le syndicat peut réclamer dans une action fondée sur un vice (art. 1081 et 1077 C.c.Q.) 5.2 Le recours intenté par le copropriétaire pour un vice affectant l’immeuble 6. La procédure à suivre pour le recours judiciaire (1081 C.c.Q.) 6.1 La préparation de la preuve 6.2 La dénonciation dans un délai raisonnable (1739 C.c.Q.) 6.3 La mise en demeure 6.4 La prescription de l’action (2925 C.c.Q.) 6.5 Le déroulement de la demande en justice 6.5.1 La demande introductive d’instance (100 C.p.c.) 6.5.2 Le protocole de l’instance (148 C.p.c.) 6.5.3 Les interrogatoires au préalable (221 et ss. C.p.c.) 6.5.4 Les expertises (231 et ss. C.p.c.) 6.5.5 L’inscription pour audition et jugement (173 et ss. C.p.c.) 6.5.6 Les modes alternatives de résolution (incluant l’arbitrage et/ou la médiation) (art. 1 et 18 et ss. C.p.c.) 6.5.7 Le procès 6.5.8 L’exécution du jugement (art. 656 et ss. C.p.c.)

La copropriété divise au Québec

I. Introduction II. La responsabilité du syndicat, des administrateurs, du gestionnaire et de l’avocat en matière de copropriété divise – où se situe la ligne ? i) Quand faut-il faire appel à un avocat ? ii) Les circonstances dans lesquelles un avis juridique serait utile, voire nécessaire iii) La responsabilité du promoteur iv) La transition entre le promoteur et le syndicat, qui est responsable de quoi? v) Les vices cachés / vices de construction vi) Les obligations imposées aux administrateurs eu égard à leurs communications avec les copropriétaires vii) L’enjeu de la prescription III. Les développements législatifs récents et à venir: la réforme en droit de la copropriété divise au Québec i) Assurances ii) Registre de la copropriété iii) Fonds d’auto-assurance iv) Foyers en copropriété v) Cannabis en copropriété IV. Conclusion

Inspection loi 122 et réalisation de travaux sur les façades

Tarifs : Gratuit pour les membres AQGC 50 $ pour les non-membres Contenu de la formation : Cosigma : Présentation des règlements en vigueur Description des bâtiments concernés Type de façades Défauts typiques Études de cas (présentation de 2-3 dossiers d’inspection) Présentation des propositions du CLEB en matière de méthodologie d’inspection Vertika Démystification Les bonnes pratiques applicables Comparaison avec les autres types d’accès, avantages, désavantages Les types de travaux en accès sur cordes Maçonnerie Calfeutrage Réparation de béton Inspection de façades Conclusions et questions

Gestion des infractions et les recours

Clauses pertinentes de la déclaration de copropriété : Règlement prohibitif; Clause pénale sur infraction; Recouvrement des honoraires extrajudiciaires; 1080 C.c.Q. Gestion procédurale : L’avis d’infraction; La lettre de mise en demeure; Les recours judiciaires : Recouvrement de créance; Injonction; 1080 C.c.Q. Le déroulement d’une poursuite Application réglementaire pratique : Échange d’odeurs (cannabis et al.) AirBnb Bruit Animaux nuisibles Locataires nuisibles Prostitution

Entretien des systèmes de sécurité et prévention

Syllabus Alarme-incendie: Norme ULC-s536-04 Composantes Inspection annuelle Qui peut vérifier Qui peut réparer ce qui est vérifié Entretien prévisible Système de contrôle des accès et cas où il faut raccorder au panneau Gicleurs Normes NFPA-25 Équipements connexes Inspection annuelle Qui peut vérifier Qui peut réparer ce qui est vérifié Entretien prévisible Extincteurs Norme NFPA-10 Différents types Inspection annuelle Qui peut vérifier Qui peut réparer ce qui est vérifié Entretien prévisible Éclairage d'urgence Norme CNPI-CNB Différents types (batteries -vs- raccordés à la génératrice) Signalisation Différents types de signalisation Quoi utiliser en quelle circonstance Sonde CO Obligation Recalibrage Certification de conformité Défectuosités -vs- recommandation Quoi faire s’il y a des défectuosités à corriger Les compagnies qui peuvent les corriger Fabriquants Compagnies de service Plan de mesure d'urgence Obligation des Villes Boitier à l'entrée de l'immeuble Personne à mobilité réduite Protocole d'évacuation

Prévention de la détérioration du bâtiment

Ce cours s’adresse aux professionnels concernés dans la construction d’un bâtiment, dans la réfection des composantes pour corriger différents problèmes de l’enveloppe relatifs aux déficiences des systèmes d’étanchéité à l’air et/ou à l’eau de l’enveloppe mais également aux gestionnaires et administrateurs qui doivent veiller à la préservation de l’enveloppe du bâtiment. Le but ultime étant la prévention de la détérioration prématurée de l’enveloppe, toutes ses composantes seront abordées en long et en large en nous référant aux déficiences illustrant tous les problèmes que nous avons rencontrés au cours des différentes expertises que nous avons réalisées pour résoudre les problèmes inhérents à l’enveloppe du bâtiment. Horaire de la journée : 08h30 – Début de la formation (collation dans la salle, café, jus) 12h00 – Dîner (repas chaud, fourni sur place) 13h00 – Reprise de la formation 16h30 – Fin de la journée de formation Syllabus (formation d’une journée) Les causes de la détérioration de l’enveloppe d’un bâtiment Éléments passifs; Éléments actifs; Vices de conception; Vices de construction; Absence de détails élaborés sur les plans d’architecture et/ou de structure lors de la construction; Qualité douteuse des matériaux utilisés; Surveillance sporadique du chantier lors de la construction; Manque de communication entre les différents corps de métier et les professionnels concepteurs, lors de la construction; Entretien inadéquat des bâtiments au cours des années, par les administrateurs et les gestionnaires. L’architecte et le design : Entretien et durée de vie utile; Détails exhaustifs sur les plans; Éléments acquis et non acquis; Le Code et ses faiblesses; Règles de l’art et réalités; Responsabilités de l’architecte Les différentes composantes de l’enveloppe : les lacunes et leurs effets Toiture : – Parapets; Lanterneaux et puits de lumière; Cheminées; Caissons des éléments; Cols de cygne; Système de ventilation; Tour d’eau; Caisson de la chute à déchets; Évents; Barrières de glace Toits-terrasses : Au-dessus des espaces habités : Drains; Seuil des portes : Aménagement paysager; Au-dessus du stationnement intérieur : Drains et entretien; Seuil des portes : Aménagement paysager; Parement des murs : Briques; Pierres; Pierres artificielles; Béton; Panneaux préfabriqués de béton; Enduit acrylique; Déclin; Revêtement métallique; Mur rideau Portes, fenêtres et portes fenêtres : Les allèges; Les seuils des portes; Détails au pourtour des baies Murs de fondation : Drain français; Étanchéité; Solins métalliques au bas des murs; Jonction parement mural Les balcons : Béton; Fibre de verre; Bois; Structure d’acier Protection des éléments de la structure à l’intérieur des aires de stationnement Colonnes; Drains et caniveaux; Les portes de garage (isolation et transmission du bruit) Formateur : Georges Fallah, Architecte, MOAQ