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Solutions de financement en copropriété

24 février 2022 @ 9:00 - 11:00

$150.00

But de la formation : cibler les questions à se poser pour mener à bien et assurer la validité d’un financement de syndicat des copropriétaires (« Syndicat ») :

  • Quels types de financement?
    • Emprunt
    • Contrat de travaux « clés en mains » (financements inclus)
    • Autres (surélévation, location, vente, etc.)
  • Quels organes du Syndicat autorisent quoi (emprunt, hypothèque mobilière, hypothèque immobilière, etc.)?
    • Rappel de la distinction entre le conseil d’administration (« Conseil ») et l’assemblée des copropriétaires (« Assemblée ») et des paramètres de conflit d’intérêts qui les gouvernent
    • Les articles à connaître du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») issus de la Réforme ou qui existaient déjà o Les clauses pertinentes dans la déclaration de copropriété dont il faut
      prendre connaissance et les paramètres généraux à connaitre
  • Quels éléments de son patrimoine le Syndicat peut-il donner en garantie et y at-il des limites ou des obstacles légaux ?
    • Contributions aux charges communes : qu’est-ce que cela englobe et qu’elles sont les garanties entourant le paiement de cette contribution (art.1064, 1069 et 2729 C.c.Q.)?
    • Fonds de prévoyance et fonds d’auto-assurance : s’agit-il d’actifs pouvant être donnés en garantie et à quelles conditions ?
    • Actif immobilier : Y a-t-il d’autres actifs immobiliers que le Syndicat peut fournir en garantie?
  • Le paiement d’une créance contre le Syndicat est-il autrement garanti (art. 1078 C.c.Q.)?

Détails

Date :
24 février 2022
Heure :
9:00 - 11:00
Prix :
$150.00
Catégorie d’Évènement:

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Thème : Overlay par Kaira. Texte supplémentaire
Le Cap, Afrique du sud