Registre numérique de la copropriété : créer, mettre à jour et partager

Dans le contexte de l’adoption du projet de Loi numéro 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, nous seront alors à la veille (21 septembre 2022) de l’entrée en vigueur des ces premières dispositions.