La pétition pour la modification de l’article 1074.2 C.c.Q a été un succès mais ce n’est pas terminé

La pétition pour la modification de l’article 1074.2 C.c.Q a été un succès mais ce n’est pas terminé

Au nom de l’Association Québécoise des Gestionnaires de Copropriétés (AQGC), nous désirons prendre quelques minutes afin de remercier tous ceux et celles qui se sont mobilisé(e)s afin de faire valoir nos opinions au sujet des indemnisations des copropriétaires lors des sinistres.

Notre pétition a recueilli plus de 9000 signatures et elle fait partie des 10 pétitions ayant recueilli le plus de signatures au Québec de janvier 2021 à aujourd’hui. Elle sera déposée prochainement par Me Marie-Claude Nichols, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation, auprès du gouvernement. Votre engagement a fait toute la différence dans l’avancement de nos démarches.

Cependant, nous devons continuer à nous mobiliser jusqu’à l’application d’une solution durable. Bien que les gestionnaires soient aux premières loges pour observer les drames que causent les augmentations de frais de condo et cotisations spéciales qui découlent des sinistres, il n’en reste pas moins que ce sont tous les copropriétaires qui se retrouvent avec l’obligation d’autoassurer leur immeuble. De ce fait, les Syndicats de copropriété se retrouvent, on le répète, dans une situation précaire puisqu’ils doivent débourser des dizaines voire des centaines de milliers de dollars en lieu et place des vrais fautifs. 

Bien que la mission première de l’AQGC soit de promouvoir la standardisation de la gestion de copropriétés au Québec et d’assurer la qualité des prestations rendues par les gestionnaires, il est important de souligner que ces gestionnaires de copropriétés travaillent pour les Syndicats de copropriétés. Ainsi, il devient très difficile pour les gestionnaires de copropriétés d’administrer les budgets de ceux-ci et de gérer les sinistres alors que les Syndicats sont en insuffisance de fonds.  

Il faut donc revenir avec un système global d’assurance fonctionnel qui permet de rendre les gens à l’origine des sinistres imputables facilement sans entreprendre de longues et coûteuses poursuites toujours aux frais des copropriétaires. En amont, il serait profitable pour les deux parties de régler les problèmes dès la construction du bâtiment, car les assureurs des copropriétés sont tannés de payer pour la conséquence des déficiences et les copropriétaires n’en peuvent plus de payer pour les autres.

L’AQGC est d’avis que pour régler la situation de manière durable, il faut se concentrer sur les enjeux principaux, soit:

  • L’obligation d’une inspection obligatoire sur les chantiers de construction du Québec pour limiter les coûteuses déficiences dont sont affectés trop d’immeubles, dont moult vices cachés;
  • Une efficacité concrète des plans de garantie, ce qui implique de rendre les promoteurs imputables pour régler rapidement les vices et déficiences affectant l’immeuble, incluant les conséquences onéreuses de ceux-ci lorsque survient un sinistre, ce qui évitera aux syndicats de copropriété de longues et coûteuses procédures judiciaires;
  • La correction du libellé de l’article 1074.2 C.c.Q pour ramener la  »faute présumée » tel qu’il était permis par la déclaration de copropriété avant 2018. Ceci permettrait de régler plus facilement les sinistres causés par un bien ou un équipement dont un copropriétaire est légalement responsable ou par son fait ou le fait d’une personne dont il est responsable (famille, invité, locataire). En effet, depuis l’adoption de cet article, les Syndicats se voient forcés à renoncer à leur déclaration de copropriété et règlements d’immeuble.

Nous avons multiplié nos démarches auprès des médias et commencé à les sensibiliser aux enjeux et nous allons continuer à les informer de l’évolution de ce dossier. Nous en profitons pour vous partager cet article de Mathieu Dion, Radio-Canada qui vulgarise bien ce sujet somme toute complexe, vous trouverez le lien de l’article ci-dessous. 

Restez mobilisés, et continuez à partager nos publications sur vos réseaux sociaux et à nous transmettre les témoignages des situations que vous vivez sur le terrain qui pourront illustrer et rendre concrètes nos démarches. Nous vous laissons une liste d’article et de publications qui circulent en ce moment. N’hésitez pas à les partager à votre tour si ce n’est déjà fait.

AQGC – Communiqué de presse – Les copropriétaires n’en peuvent plus de payer

AQGC – News releases – Co-owners can no longer pay

ICI RADIO-CANADA – Condos et dégâts d’eau : quand les copropriétaires se transforment en assureurs

REMI NETWORK.COM – Quebec association urges condo insurance reform

LE LEZARD – Les copropriétaires n’en peuvent plus de payer

 

  – Association Québécoise des Gestionnaires de Copropriétés